Evolution réglementaire pour les visites de la commission

Bonjour,

Au 1er octobre la version consolidé du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité fera son apparition.

Elle va entrainer plusieurs modifications dans le déroulement de ces visites, notamment concernant la composition des équipes les réalisant. Pour certaines sous commissions, seul un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention et un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée peuvent être présents.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte sous le lien ci-dessous :

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N'hésitez pas à réagir sur cette modification réglementaire.

Anthony.